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La Taxe de bienvenue

Le droit de mutation immobilier, communément appelé « Taxe de Bienvenue » n'en est pas une pour souhaiter la bienvenue dans la nouvelle demeure ou municipalité, mais bel et bien une taxe qui a été instaurée à l'époque, suite aux recommandations en 1976, de l'ancien ministre Jean Bienvenue, devenu par la suite le controversé juge que l'on connait.

Cette taxe se voulait une source de revenus supplémentaires pour les municipalités. Le droit de mutations immobilières est perçu par la municipalité lors d'un transfert d’immeubles, neufs ou usagés, d'un propriétaire à un autre.

Comment calcule-t-on la taxe de Bienvenue?

Il faut répartir le montant le plus élevé entre le prix payé et l'évaluation selon les tranches suivantes:

0 $ - 50 000 $0,5 % de la somme se situant dans cette tranche
50 000 $ - 250 000 $1,0 % de la somme se situant dans cette tranche
250 000 $ et plus1,5 % de la somme se situant dans cette tranche
500 000 $ +2 % (dans la ville de MTL)

Donc, pour un immeuble de 200 000 $, le premier 50 00 $ est taxé à 0.5 %, entre 50 000 $ et 200 000 $ soit 150 000 $ celui-ci sera taxé à 1 %

L'acheteur ne paie pas de droits sur les mutations immobilières quand :

  • Le prix est inférieur à 5000 $
  • Il s’agit d’un transfert entre parents, soit :
  • Fils, fille, père, mère, conjoint, beaux-parents, bru, gendre
  • Le transfert d’immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa

Quand doit-on payer cette taxe?

Le délai est variable d'un territoire à l'autre, mais habituellement, la municipalité fera parvenir un compte dans les 3 à 6 mois suivant la date de la signature officielle de la transaction immobilière chez le notaire. Lors de la réception du compte, une période de 30 jours pour en acquitter le solde en entier est allouée.