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Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation)

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation (CIAPH)?

Le CIAPH est un crédit d'impôt non remboursable pour certaines personnes qui achètent une habitation admissible après le 27 janvier 2009 (c'est-à-dire dont l'achat est conclu après cette date).

Qui est admissible au CIAPH?

Vous aurez droit au CIAPH si :

  • vous ou votre époux ou conjoint de fait avez fait l'acquisition d’une habitation admissible;
  • vous n’avez pas habité, au cours de l’année civile de l’acquisition ou au cours des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire.

Si vous êtes une personne handicapée ou si vous achetez une habitation pour une personne handicapée qui vous est apparentée, vous n'êtes pas tenu d'être acheteur d'une première maison pour avoir droit au CIAPH. Toutefois, l'habitation doit être acquise dans le but de permettre à la personne handicapée de vivre dans un logement plus accessible ou dans un milieu convenant mieux à ses besoins et soins personnels.

Aux fins du CIAPH, une personne handicapée est une personne qui a droit au montant pour personnes handicapées pour l'année où l'habitation a été achetée, ou qui y aurait droit si on ne tient pas compte que des frais de préposé aux soins ou des soins prodigués dans une maison de soins infirmiers ont été demandés comme frais médicaux aux lignes 330 ou 331.

Qu'est-ce qu'une habitation admissible?

Une habitation admissible est un unité de logement situé au Canada. Cela comprend les habitations existantes et celles en construction. Les habitations unifamiliales, jumelées, en rangée ou mobiles, les logements en copropriété et les appartements en duplex, en triplex, en quadruplex ou dans des immeubles d'habitation sont tous admissibles. Une part dans une coopérative d'habitation qui vous confère le droit de propriété et de participation dans les capitaux propres d'un unité de logement situé au Canada est également admissible. Toutefois, une part qui ne vous confère qu'un droit de location d'un unité de logement n'est pas admissible.

De même, vous devez avoir l'intention d'occuper l'habitation ou vous devez avoir l’intention que la personne handicapée qui vous est liée occupe l'habitation comme résidence principale au plus tard un an après son acquisition.

Points importants à se rappeler

L'habitation doit être enregistrée en votre nom ou en celui de votre époux ou de votre conjoint de fait, conformément au régime d'enregistrement des titres fonciers applicable.

Vous n'êtes pas tenu de soumettre les documents à l'appui de votre achat dans votre déclaration de revenus et de prestations; toutefois, vous devez vous assurer que ces renseignements sont disponibles si l'Agence du revenu du Canada vous les demande.

Où puis-je obtenir plus de renseignements?

Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/ciaph où nous téléphonez.