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Glossaire

A

Acompte

Somme déposée par l'acheteur pour le vendeur lors de l’offre d'achat en garantie de sa bonne foi. Cette somme doit être obligatoirement déposée dans le compte en fidéicommis de l’agence immobilière lorsqu’une transaction est représentée par un courtier. Cette somme sera déduite des montants dus ou remboursée chez le notaire lors de la signature officielle.

Acte de vente

Document rédigé par un avocat ou un notaire, contenant une description détaillée de la propriété que le vendeur cède à l'acheteur. Ce document est enregistré pour établir la preuve de propriété.

Actif

Ensemble des biens détenus tel que des placements, solde dans le compte bancaire, une propriété, voiture, un bateau, immeuble à revenus, etc.

Amortissement brut de la dette (ABD)

Pourcentage du revenu brut de l'emprunteur affecté au versement mensuel du capital, des intérêts, taxes municipales et scolaires, chauffage et frais communs (condo) la plupart des prêteurs recommandent que l'indice ABD ne dépasse pas 35 % du revenu mensuel brut (avant impôts).

Amortissement total de la dette (ATD)

Pourcentage du revenu brut qui doit être consacré aux dépenses mensuelles de l’immeuble ainsi qu'au remboursement de toutes les autres dettes et obligations financières. Ce pourcentage ne devrait généralement pas dépasser 42 % du revenu mensuel brut. Les institutions financières et assureurs hypothécaires pourraient accepter jusqu’à 44 % selon le dossier de crédit du demandeur.

Anticipée

Droit de rembourser en totalité ou en partie le solde du capital avant le terme prévu. Dépendant de votre contrat hypothécaire, cette option vous permet de rembourser une fois par année un montant de 15 % à 20 % du montant initial de votre prêt, et ce sans pénalité.

Arpentage de la propriété

Description officielle de votre propriété, de son emplacement et ses dimensions. Un arpentage récent est habituellement exigé par le prêteur. Une assurance titre peut remplacer le renouvellement d’un arpentage qui n’est pas récent. Les frais sont habituellement de 250 $ le certificat d’assurance titre est fait par le notaire.

Assurances titre

Protège les prêteurs et les propriétaires contre la perte de leur part de propriété par suite de vices de titre.

Assumassions d’hypothèque

Prise en charge du prêt hypothécaire de l'ancien propriétaire (ou du constructeur) lors de l’achat d’une propriété. Le montant du financement, le terme, amortissement et taux sont transférés de propriétaire. La banque doit rester la même.

Assureur Hypothécaire

Assureurs tel que GE, SCHL et AIG, permettant de fiancer plus de 80 % de la valeur de la propriété et ce pouvant aller jusqu’à 95 % dans les cas d’achat et de 85 % dans les cas de refinancement.

Avis de 60 jours ou pré avis d’exercice

Lorsqu’un débiteur est en défaut de paiement, le créancier hypothécaire donne un avis légal de se mettre complètement à jour sans quoi un mandat d’expulsion et de reprise sera émis.

B

Balance de vente

Dans le cas de vente, si l’acheteur manquait d’argent pour s’approprier l’immeuble, le vendeur pourrait alors laisser un solde dû sur l’immeuble, une balance à payer sur la vente. Habituellement, il restera sur les titres en deuxième rang pour garantir son prêt. Nous voyons ce genre de transaction plus fréquemment dans les immeubles commerciaux.

C

Capital

Montant du prêt hypothécaire, à l'exclusion des intérêts, dû au prêteur à un moment précis.

Consolidation de dettes

La consolidation de dettes permet de prendre l’ensemble des cartes de crédits, marge de crédits, prêt personnel, prêt automobile ou autres dettes et de les rassemble en un seul paiement. Cela permet de réduire les obligations de dettes mensuelles et dans bien des cas, économiser des sommes importantes en intérêt.

Créancier hypothécaire/débiteur hypothécaire

Le créancier hypothécaire est le prêteur, le débiteur hypothécaire, l'emprunteur.

D

Date de clôture

Date à laquelle la vente ou le refinancement est conclu, le nouveau propriétaire prend possession de la propriété et les fonds sont transférés de l'acheteur au vendeur.

Date d’échéance

C’est la date prévue pour la fin du terme.

Deuxième hypothèque/hypothèque de second rang

Habituellement fixée à un taux d'intérêt plus élevé que la première hypothèque, elle représente la différence entre la valeur marchande de la propriété et le financement d'une première hypothèque, l'acompte en sus. La deuxième hypothèque est plus à risque considérant que le premier créancier enregistré sur les titres, sera le premier à se faire rembourser si une saisie avait lieu. Dans le cas où il y avait un excédent d’équité après tout frais du premier rang, alors le deuxième créditeur pourrait alors recevoir une portion. C’est pour cela que nous voyons très rarement de deuxièmes hypothèques à un ratio plus élevé que 65 % RPV et que les taux sont plus élevés.

Déboursé progressif

Terme utilisé dans la majorité des cas d’auto construction. Le prêt se débourse en plusieurs tranches.

Don

Le don est habituellement fait par un membre de la famille tel que parent, frère ou sœur. Le don doit avoir une lettre accompagnatrice pour prouver la provenance des fonds. Nous devons y voir le dépôt dans le compte de l’emprunteur. Ce don ne doit pas être un prêt.

Droit de mutation

Droits perçus lorsqu'une propriété change de propriétaire. Le terme plus connu est taxe de bienvenue. Celle-ci sera chargée par la ville quelques semaine après être passé chez le notaire.

E

Équité

L’équité représente la différence entre la valeur marchande et le solde dû au créancier. Par exemple, une maison évaluée au montant de 200 000 $ ayant un solde de 150 000 $ aurait donc une équité de 50 000 $.

F

Finale hypothécaire

Lorsque toutes les conditions du prêteur ont été comblées et qu’il ne reste plus de conditions en suspend.

Frais de clôture

Frais qui s'ajoutent au prix d'achat d'une propriété et qui doivent être acquittés à la date de clôture chez le notaire, par exemple les frais juridiques, les droits de cessions immobilières, ajustement de taxes et intérêts, etc.. Les assureurs hypothécaires exigent que 1.5 % du montant financé soit démontré au compte du client lors de la demande de prêt.

H

Hypothèque en défaut

Un propriétaire est « en défaut » s'il manque de satisfaire aux conditions d'une convention hypothécaire, généralement en omettant de faire les versements hypothécaires requis ou en ne les effectuant pas en temps voulu.

I

Inspection immobilière

Inspection visuelle des éléments principaux d'une maison par une personne qualifiée qui fournira à l'acheteur une opinion impartiale et équitable sur l'état de la maison.

J

Jugement

Une décision rendue par une autorité judiciaire dans une action ou une poursuite. Cet article de registre public peut figurer sur le dossier de crédit en termes de sommes et de créances dues.

M

Mise de fonds

Montant remis initialement par l'acheteur et appliqué au prix d'une maison.

O

Offre d'achat conditionnelle

Contrat écrit décrivant les conditions auxquelles l'acheteur accepte d'acheter la propriété. Il peut y avoir des conditions jointes à l'offre, par exemple, l'obtention d'un prêt hypothécaire ou la vente d'une maison. Le dossier est alors encore ouvert à d’autres acheteurs, un avis de 72 heures sera alors émis pour satisfaire toutes les conditions et obtenir une finale.

Option de remboursement anticipé

Droit de rembourser en totalité ou en partie le solde du capital avant le terme prévu. Des frais peuvent être exigés lors de cette transaction.

P

Passif

Tout montant comprenant une obligation de paiement, par exemple une marge de crédit, un prêt hypothécaire, un prêt automobile et les soldes de cartes de crédit.

Pénalité

Ce montant sert à indemniser la banque d'une perte de revenu en cours de contrat, et ce pour bris avant l’échéance du prêt. Il y a 2 façons habituelles de calculer la pénalité, soit 3 mois d’intérêt ou le différentiel des taux. Le prêteur optera pour le plus élevé des deux. Le différentiel se calcule selon le taux selon votre contrat et celui du terme restant en date d’aujourd’hui. Si vous décidez de rompre votre contrat 2 ans avant la fin de votre terme, le taux utilisé pour la méthode de calcul sera basé sur le taux affiché de 2 ans de l’institution financière. Donc si votre solde est de 100 000 $ et que l’écart des deux taux est de 3 %. Vous devrez rembourser 2 ans d’écart de taux sur le montant de 100 000 $. Attention aux remises en argent que vous auriez pu recevoir lors de votre signature du prêt, il serait donc calculé au prorata et ajouté à votre pénalité.

Période d’amortissement

La période d’amortissement est la durée totale sur lequel le prêt pourra être remboursé. La période est généralement sur 20, 25, 30 ans. Plus la période d’amortissement est longue, plus le paiement se verra diminué.

Prêt d’auto construction

Le client fait l’auto construction de sa maison, soit par l’entremise d’un contacteur ou il contracte sa maison lui-même. Il se fait sous forme de 4 déboursés, que l’on appelle déboursé progressif. Dans ce type de prêt, le terrain doit appartenir au client avant le début des travaux.

Prêt conventionnel ou assuré

En règle générale, un prêt conventionnel ne peut dépasser 80 % de la valeur de la propriété. C’est ce qu’on appelle un prêt conventionnel. Lorsque le client désir d'obtenir un prêt supérieur à ce montant, il doit passer par un assureur hypothécaire tel que SCHL, GE ou Canadian Garantie. Ceux-ci donnent la possibilité de financer jusqu’à 95 % de la valeur de la propriété en achat et de 85 % de la valeur marchande dans les cas de refinancement.

Prêt d’équité

Ce genre de prêt est basé sur l’équité de la propriété. Règle générale, le financement ne doit pas dépasser 50 % de la valeur marchande de la propriété et jusqu’à 65 % si vous détenez beaucoup d’investissement. Étant donné que le montant de financement est à bas ratio prêt valeur, le risque est beaucoup plus bas pour l’institution prêteuse, le salaire de l’emprunteur n’a plus à être pris en considération pour qualifier le dossier.

Prêt hypothécaire à taux variable

Prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt varie au gré des fluctuations du marché selon le taux directeur. Le taux directeur est aussi appelé taux préférentiel, ou taux de base. Généralement, les institutions financières afficheront leurs taux en indiquant le taux de base moins un pourcentage. Exemple : taux directeur actuel de 3.00 %, la banque affiche un rabais de -0.20 %, votre taux sera donc de 2.80 %. Si le taux de base augmente à 3.50 %, alors votre taux augmentera à 3.30 %. Il conservera toujours son écart de 0.20 %. Le taux est révisé à plusieurs reprises par années.

Prêt Hypothécaire à taux fixe

L'hypothèque à échéance fixe est généralement le meilleur choix si vous n’aimez pas les fluctuations et les risques. Le taux fixe est habituellement plus élevé que le variable, mais celui-ci ne risque aucunement d’augmenter pendant la durée du terme.

Prêt hypothécaire ouvert

Prêt hypothécaire pouvant être remboursé, renouvelé ou refinancé en tout temps. Le taux d'intérêt d'un prêt hypothécaire ouvert est généralement plus élevé que celui d'un prêt hypothécaire fermé, mais en contre parti, vous n’aurez aucune pénalité lors du remboursement partiel ou total.

Prêt-relais

Prêt à court terme qui permet de couvrir la période pouvant s'écouler entre l'achat d'une maison et l'obtention des fonds nécessaires à son paiement. Le prêt-relais résulte souvent de la non-concordance des dates de conclusion d'un achat et d'une vente. Le prêt-relais donne accès à des fonds pour une courte période lorsque vous avez besoin du produit de la vente de votre maison pour verser la mise de fonds sur votre nouvelle résidence, mais que la transaction liée à la nouvelle propriété est conclue avant la transaction visant votre ancienne résidence.

R

Rajustements de taxes foncières et de factures de services publics

Montant à rembourser si le vendeur de la maison a payé d'avance les taxes foncières ou les factures de services publics. Ce montant sera calculé en fonction de la date de clôture chez le notaire.

Ratio du service de la dette ou ratio d’endettement

Pourcentage du revenu de l'emprunteur utilisé pour les paiements mensuels (principal, intérêts, taxes, frais de chauffage et charges de copropriété, le cas échéant). Ce calcul doit être ajouté dans ce que nous appelons l’ATD et l’ABD.

Refinancement

Le refinancement peut avoir lieu en tout temps. Celui-ci peut servir à retirer de l’équité dans le but de faire des placements, mettre une mise de fonds sur l’acquisition d’un nouvel immeuble, payer des dettes, ajouter ou retirer un consignataire, etc. Il est possible en court de terme de rompre votre contrat et de refinancer pour réduire votre taux actuel. Dans ce cas, il est possible que votre institution financière vous charge une pénalité pour rupture de contrat.

Renouvellement

Lorsque la durée initiale de votre prêt hypothécaire touche à sa fin, vous avez l'option de la renouveler auprès du prêteur initial ou de rembourser le solde du prêt hypothécaire en entier sans pénalité. Il est aussi possible de changer d’institution financière au bénéfice d’un meilleur taux.

S

Subrogation

Pour être appelé une subrogation, on doit conserver les mêmes conditions du prêt actuel à l’exception de la banque et de son taux. Dans le cas d’une subrogation, les frais de notaire sont acquittés par l’institution financière qui hébergera votre nouveau prêt. Attention, ce ne sont pas toutes les banques qui acceptent que leur prêt soit subrogé, ils mettent alors des conditions à cet effet dans leurs contrats.

T

Taux préférentiel

L'un des facteurs clés est le taux directeur de la Banque du Canada, soit le taux cible du financement à un jour. Il s'agit du taux auquel la Banque prévoit que les institutions financières s'emprunteront ou se prêteront des fonds pour une durée d'un jour.