Nouveaux arrivant
Les acheteurs de maison admissibles ayant immigré ou déménagés au Canada peuvent maintenant profiter d’une assurance prêt hypothécaire en versant une mise de fonds d’à peine 5 %.
Buts acceptables du prêt
- Transactions d’achat
- Limites du ratio prêt/valeur
- Ratio prêt/valeur maximal : 95 %
Propriétés admissibles
- Propriétés à deux logements au maximum, dont un logement au moins doit être occupé par le propriétaire en tant que résidence principale
- Nouvelles constructions ou propriétés existantes
- Modalités
- Les prêts hypothécaires à taux fixe, variable standard, variable plafonné et variable/ajustable sont admissibles.
Conditions d'admissibilité de l'emprunteur
- Dois avoir immigré ou déménagé au Canada au cours des 36 derniers mois.
- Dois avoir terminé au moins trois mois d’emploi à temps plein au Canada (les emprunteurs transférés dans le cadre d’un programme de transfert d’entreprise en sont exemptés).
- Dois posséder un permis de travail valide ou avoir obtenu le statut d’immigrant reçu.
- Pour les ratios prêt/valeur de 95 %, la mise de fonds doit provenir de ses propres ressources.
- Pour les ratios prêt/valeur inférieurs à 95 %, le reste peut provenir d’un don accordé par un membre de la famille immédiate ou d’une aide financière de l’employeur.
- Toutes les dettes contractées à l’extérieur du pays doivent être comprises dans le ratio d’amortissement total de la dette (le revenu de location gagné à l’extérieur du Canada doit être exclu du calcul ABD /ATD).
- Les garants ne sont pas permis.
Exigences en matière de documentation (le prêteur doit les conserver au dossier)
Ratio prêt/valeur | Exigences en matière de documentation |
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Tous les ratios prêt/valeur |
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Jusqu’à 90 % |
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De 90,01 à 95 % |
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* Les assureurs n’exigeront plus que le prêteur remette à l’avance la documentation relative à chaque dossier, mais peuvent demander que le prêteur lui fournisse une copie au cas par cas. ** La lettre provenant du propriétaire doit indiquer ce qui suit : nom du locataire, loyer mensuel, durée de la location, antécédents en matière de paiements. Les relevés bancaires doivent confirmer le montant du loyer et le caractère opportun des paiements décrits dans la lettre. |
Remarque: Ce programme n’est pas offert aux diplomates ni aux autres citoyens politiciens étrangers qui ne paient pas d’impôts sur le revenu au Canada.